Conditions générales
Notions générales
Le commanditaire: La personne morale qui donne la mission à SMS Solutions d’engager des exécutants spécifiques pour exécuter une tâche bien définie pour cette personne morale.
L’exécutant: La personne avec laquelle SMS Solutions a eu contact (conclu un contrat ou réalisé une sélection ou effectué un screening,... etc.) et qui a été proposée par SMS Solutions au commanditaire afin d’effectuer une tâche bien définie.
Art 1. Disposition générale
Toutes les prestations sont soumises aux conditions générales détaillées ci-après. Elles sont applicables sous réserve des modifications que les deux parties pourraient leur apporter par un accord expresse constaté par écrit.
SA Sales, Merchandising & Strategic Solutions (SMS Solutions) ne reconnaît aucun engagement verbal ou autre pris par ses délégués en contradiction aux présentes stipulations. Chaque modification à une des dispositions spécifiques détaillée dans la convention ci-dessus sera confirmée dans une annexe à la convention.
Art 2. Offres
Tous les pourparlers ont un caractère purement informatif. La validité des offres est limitée à un mois, sauf si accord des deux parties, jusqu'au terme de la période pour laquelle SMS Solutions s'est engagée à effectuer des prestations.
Les offres de SMS Solutions ne l'obligent que si cellesci sont signées pour confirmation par le commanditaire. La disponibilité de personnes bien précises s'entend sans engagement. Les commandes n’engagent SMS Solutions qu'à partir de la réception de la confirmation dûment signée par le commanditaire.
Si pour des raisons indépendantes de sa volonté, SMS Solutions SA n'est pas en mesure d'exécuter l'action, SMS Solutions SA se réserve le droit d'en confier l'exécution à un tiers présentant les qualifications requises.
Art 3. Paiements
Les factures de SMS Solutions sont payables à Bruxelles à 30 jours date de facture et sans ristourne. Aucune déduction ni retenue ne peuvent être opérées par le commanditaire sous quelque prétexte que ce soit. Elles sont soumises à la T.V.A qui est à charge du commanditaire.
Si un paiement fractionné est convenu, le fait de ne pas liquider une seule fraction à bonne date rend le solde exigible immédiatement, après mise en demeure. Les réclamations éventuelles ne suspendent pas l'exigibilité de nos factures.
En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance le montant restant dû sera majoré et ceci sans mise en demeure préalable d'une indemnité stipulée dans l’article 5 de la loi du 2 août 2002, ceci à titre d’indemnité de retard, avec un minimum de 12% et d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 125 Euro sans préjudice aux frais et dépens s'il en est. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance autorise SMS Solutions à suspendre de plein droit et sans mise en demeure les commandes en cours.
Art 4. Contestations
Les réclamations doivent être formulées par recommander dans les 8 jours de la date de la facture. Après ce délai, la plainte est irrecevable. Les contestations seront de préférence réglées à l’amiable. Toutes contestations seront soumises aux tribunaux de Bruxelles et seul le droit belge est d’application. Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.
Art 5. Taxes
Toutes taxes quelconques, actuelles ou futures de quelque nature qu'elles soient existant de par le fait même de la collaboration entre SMS Solutions SA et le commanditaire, sont à charge du commanditaire. Cette même règle est d’application pour tous les autres frais et/ou accessoires éventuels nécessaires à l'élaboration des actions.
Art 6. Tarifs
Tous les prix auxquels il est fait référence dans cette convention, sont calculés sur base de la commission paritaire 200. Ces prix comprennent toutes les charges sociales et patronales ainsi que les assurances-loi. Ils sont soumis à l'indexation et aux modifications barémiques éventuelles des salaires qui seraient imposées dans le cadre de la commission paritaire 200 à dater de la présente et seront adaptés automatiquement.
Sauf conventions spéciales, SMS Solutions utilisera le coefficient qui est d'application sur le salaire de base de l’exécuteur qui exécute les prestations pour toute mission spéciale (heures supplémentaires, travail du dimanche et jours fériés,…) et ceci dans le cadre légal fixé par la commission Paritaire 200. Chaque quart d'heure entamé est payable complètement. Un forfait journalier de minimum 3 heures sera automatiquement à charge du commanditaire.
Art 7. Annulation-Modification
Pour toute annulation postérieure à la réception de la confirmation de commande SMS Solutions SA se réserve le droit de réclamer au commanditaire une indemnité minimale égale à 100% de la commande si l’annulation a lieu moins de 4 jours calendriers avant la date prévue de l’exécution de l’action, ce taux étant porté à 80% en cas d'annulation entre les 4 et 7 jours calendriers avant l'action, et à 50% en cas d'annulation entre les 8 et 14 jours calendriers avant la date prévue de l’exécution de l’action.
Certains frais de départ, bien mentionnés sur l’offre de base, devront être supporté à 100% par le commanditaire, et ceci indépendamment du délai d’annulation.
Si l’action est reportée et non annulée, le commanditaire en supportera les frais d’SMS Solutions SA qui en découlent.
Art 8. Qualifications - absence
Si le commanditaire n'agrée pas les qualifications du personnel, il est tenu d'en avertir SMS Solutions SA dans les 4 heures de travail effectif.
Chaque heure prestée sera facturée au commanditaire, sauf si celui-ci peut soumettre des preuves de la non-qualification du personnel. SMS Solutions SA s'engage à trouver un remplacement adéquat dans les plus brefs délais, ou en tout cas de faire preuve d'y avoir mis les moyens, afin de ne pas prétendre de n'avoir trouvé le remplaçant adéquat dans l'immédiat ou plus tard, ceci de telle sorte à ne pouvoir être jugée responsable pour un dommage subi par le commanditaire.
SMS Solutions n'est aussi en aucune manière responsable des conséquences de l'absence et/ou de la présence tardive des exécutants.
Art 9. Rupture de la convention
En cas de rupture de contrat par le commanditaire, celui-ci est obligé, sauf en cas de faute grave de la part d'SMS Solutions SA, ou de la part de l’exécutant mis à la disposition par SMS Solutions SA, de payer à SMS Solutions SA toutes les indemnités, ainsi que tous les frais y afférents imposés par la loi (indemnisation de rupture, préavis, indemnisation d’éviction etc.…) que SMS Solutions SA doit payer à cet exécuteur mis à la disposition du commanditaire et dont le contrat à été rompu. Ces indemnisations n’empêchent cependant pas SMS Solutions SA d’exiger une indemnisation pour le bénéfice manquant.
Art 10. Matériel
SMS Solutions SA s'oblige à utiliser avec le plus grand soin le matériel, nécessaire à l'exécution des actions, qui est mis à sa disposition par le commanditaire.
SMS Solutions SA n'assume cependant aucune responsabilité en cas de perte ou de vol de ce matériel, ni en cas de dommages ou de disparition de ce matériel, d'argent liquide, de documents importants ou de matériaux qui auraient été confiés aux exécuteurs de SMS Solutions SA, sauf si le commanditaire a demandé explicitement une assurance pour ce matériel et en a supporté le coût.
De surcroît, SMS Solutions SA ne peut être tenu responsable de tout dommage causé à un tiers, au commanditaire ou à leurs préposés en raison de la détention ou de l'utilisation par SMS Solutions SA ou par ses préposés du matériel concerné.
Art 11. Stockage
Le matériel nécessaire à l'élaboration d'une action sera entreposé dans les dépôts de SMS Solutions en contrepartie d'une rémunération convenue par place palette.
Des livraisons éventuelles doivent être annoncées au moins 2 jours ouvrables à l’avance et peuvent être livrées entre 8.30 & 12.00 heures et entre 14.00 & 18.00 heures. A compter 30 jours ouvrables après la fin de toute action, SMS Solutions SA se réserve le droit soit de faire rapatrier ce matériel chez son commanditaire, soit de faire détruire ce matériel.
SMS Solutions SA préviendra le commanditaire 7 jours auparavant afin de lui laisser le choix entre les 2 options. Le coût de l’une ou l’autre option sera à charge du commanditaire. Ce coût sera confirmé par écrit au commanditaire et facturé après l’exécution.
Art 12. Confidentialité par rapport aux tiers
Tant SMS Solutions SA que le commanditaire conviennent d'une obligation de respect des données confidentielles vis-à-vis de tiers à la convention, pour autant que ces données aient vraiment un caractère confidentiel de par leur nature.
SMS Solutions SA s'engage également à exiger, par une convention écrite dans le contrat de travail de l’exécuteur cadre et spécialisé, une clause de confidentialité.
Art 13. Droit d'utilisation des programmes software/ banque de données/modules de training et formation.
Le software, modules de training et de formation développés par SMS Solutions SA, ainsi que les banques de données des exécuteurs, points de ventes, channels,…etc. sont et restent toujours la propriété commerciale et intellectuelle de SMS Solutions SA. Le commanditaire admet qu'en signant cette convention avec SMS Solutions SA il n'acquiert aucun droit, ni de source, ni d'auteur ou autre droit de propriété.
De plus le commanditaire s'engage à ne pas reproduire, modifier, décompiler ou scinder le software ou de recréer un nouveau software sur base du software existant. De même, il n'utilisera pas non plus les informations mises à sa disposition par SMS Solutions SA à des fins autres que l’exécution du contrat avec SMS Solutions SA et ceci au sens large du terme, sous réserve de l’approbation préalable et écrite de SMS Solutions SA.
Indépendamment du fait que le commanditaire paie (coût unique ou paiement locatif) pour le développement, l'adaptation ou la mise à jour des programmes, des bases de données ou des trainings – modules de formation, développés par SMS Solutions SA, le droit d'utilisation accordé par SMS Solutions SA dans le cadre de la convention n'est pas exclusif ni transmissible. Seules les données amassées exclusivement dans le cadre d'une convention bien définie et dont les coûts sont supportés ou conventionnés par le commanditaire sont et restent la propriété exclusive du commanditaire; SMS Solutions SA ne pourra en aucun cas les utiliser pour des tiers sans avoir reçu au préalable une approbation écrite du commanditaire. Adresses et données de points de ventes ne seront en aucun cas la propriété exclusive du commanditaire, certes les informations concernant les produits, les chiffres de ventes, de même que les résultats d'enquêtes mystère, d'enquêtes etc.… peuvent être exclusives si cela a été convenu dans la convention de base par les deux parties.
Lorsque le commanditaire a la possibilité de consulter certaines informations sur le site Web de SMS Solutions SA, le commanditaire est responsable de la conservation de ces données, ainsi que de l'utilisation, la gestion et le contrôle sur l'utilisation de celles-ci.
Le commanditaire prendra toutes les mesures de sécurité afin de sauvegarder ces informations et de les protéger contre tout vol, publication, plagia et copies. Dans ce contexte, il lui est strictement interdit de prêter ou donner son identité 'Login' et/ou mot de passe à un tiers. Au cas où le commanditaire se rend compte que son identité 'Login' et/ou mot de passe est connu d'un tiers, il doit immédiatement en prévenir SMS Solutions SA. SMS Solutions SA lui fournira immédiatement une autre identité 'Login' et/ou mot de passe de telle sorte que le précédent soit mis hors
service.
Le commanditaire admet que ces obligations restent valables, même après la fin de la convention. Le commanditaire qui utilise le software délivré par SMS Solutions SA doit contrôler si son matériel et la configuration de celui-ci est compatible avant de charger et utiliser le software délivré. SMS Solutions SA ne peut en aucun cas être jugé responsable, par le commanditaire, pour tout dommage survenu suite au chargement ou à l’utilisation du software délivré par SMS Solutions SA sauf en cas de faute grave ou volontaire de la part de SMS Solutions SA dans la conception du software, si celui-ci à été créé par SMS Solutions SA ou lors de choix de ce software si celui-ci vient d’un tiers.
Art 14. Indemnité de déplacements
Le prix imputé s’élève à 0.36€ par kilomètre roulé avec un véhicule type de volume de chargement 1.5 mètres cube, s'élève à 0.42€ par kilomètre roulé avec un véhicule type de volume de chargement 6 mètres cube et à 0.45€ par kilomètre roulé avec un véhicule type de volume de chargement 17 mètres cube.
Si les prix du combustible augmentent de plus de 5 % face à ces prix déterminés à la date du 01 janvier 2017, SMS Solutions se réserve le droit, pour les frais imputés par kilomètre roulé, de les adapter avec le même pourcentage.
Art 15. Débauchage par le commanditaire des exécutants d’SMS Solutions SA
Salaire brut annuel de l’exécutant:
- si le travailleur exécutant a déjà travaillé pour le commanditaire : le dernier salaire horaire appliqué x le nombre moyen d’heures par semaine dans le secteur du commanditaire x 4,33 x 13,92
-si le candidat-travailleur exécutant n’a pas encore travaillé pour le commanditaire : le salaire en vigueur dans l’entreprise commanditaire pour la fonction en question (avec comme minimum les barèmes de la CP du commanditaire) x le nombre moyen d’heures par semaine dans le secteur du commanditaire x 4,33 x 13,92.
Le commanditaire ne peut, sans l'accord explicite de SMS Solutions SA, entrer dans une relation d’emploi, directement ou via des tiers, avec les exécutants présentés par SMS Solutions SA ni les mettre directement ou indirectement au travail et ce, pendant une période de 6 mois à compter de la présentation de l’exécutant par SMS Solutions SA. Si le commanditaire ne respecte pas l'interdiction qui précède, il sera immédiatement redevable d'une indemnité à SMS Solutions SA. Cette indemnité forfaitaire s'élève à 20% du salaire annuel brut de l’exécutant concerné.
La valeur de ce montant résulte de l’accord mutuel passé entre le commanditaire et SMS Solutions SA sur le fait que le préjudice, subi par SMS Solutions SA, correspond notamment aux coûts que le commanditaire aurait dû consacrer à la prospection, à la sélection, au screening et à la formation éventuelle d’un exécutant possédant les mêmes qualifications ainsi qu’au manque à gagner encouru, et énonçant que ce dommage peut être forfaitairement estimé au montant susmentionné. SMS Solutions SA a le droit d’exiger des indemnités supérieures pour peu que l’étendue du dommage soit prouvée.
Le commanditaire sera également redevable de cette indemnité si l’exécutant entre dans une relation d’emploi avec le commanditaire après la fin de la mise à disposition, alors que l’exécutant n’a pas encore presté 130 jours via SMS Solutions SA entre le premier jour de cette mise à disposition et le premier jour de la relation d’emploi avec l’exécutant.
Le commanditaire s’engage à informer SMS Solutions SA, au préalable et par écrit, de son intention d’entrer dans une relation d’emploi avec l’exécutant.
Par entrer dans une relation d’emploi avec l’exécutant, on entend :
- la conclusion par le commanditaire d’un contrat de travail avec l’exécutant;
- la mise à disposition par un tiers (e.a. une autre agence Field Marketing – agence d’Intérim) de l’exécutant concerné chez le commanditaire;
- la conclusion d’un contrat d’entreprise avec l’exécutant ou avec un tiers ayant engagé l’exécutant à cet effet;
- la conclusion d’une relation d’emploi entre l’exécutant et un tiers, alors que le commanditaire et ce tiers appartiennent au même groupe, sont dans un rapport de filiale à société mère ou sont des sociétés liées ou associées, selon les termes du titre II, Chapitre II du Code des Sociétés.
Si le commanditaire engage une relation de travail avec l'exécutant avant que l'exécutant ait presté 130 jours via SMS Solutions, l’indemnité forfaitaire est imputée prorata temporis.
L'indemnisation est hors TVA.
Cet article ne s'applique pas pour les exécuteurs recrutés, sélectionnés et formés par le commanditaire.
Art 16. Responsabilité
SMS Solutions n'est responsable que des dommages prouvés qui sont le résultat direct et avéré d'une défaillance qui lui est imputable.
SMS Solutions n'est donc pas responsable des autres formes de dommages tels que les pertes commerciales, les pertes de bénéfices, les pertes dues à des retards d’exécution, les pertes consécutives (liste non exhaustive).
La responsabilité est dans tous les cas limitée à un montant égal à la valeur de la facture hors TVA pour la commande effective et ne peut jamais excéder le montant pour lequel SMS Solutions est assuré